CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – URBASAR.EU
Mise à jour : Mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre urbasar.eu, distributeur d’équipements urbains et d’aménagements extérieurs, et ses clients professionnels, collectivités territoriales, administrations ou entreprises.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de fourniture des produits commercialisés par urbasar.eu, comprenant notamment :
équipements pour aires de jeux
mobilier urbain
équipements sportifs et de loisirs
accessoires et équipements d’aménagement extérieur
urbasar.eu agit en qualité de distributeur de produits fabriqués par différents partenaires industriels.
Produits
Les caractéristiques techniques des produits sont indiquées sur les fiches techniques, catalogues ou devis transmis au client.
Les photographies, illustrations ou schémas sont fournis à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de urbasar.eu.
Les fabricants se réservent le droit d’apporter des améliorations techniques ou esthétiques aux produits sans préavis, sans que cela ne modifie les caractéristiques essentielles.
Devis et commandes
Toute commande fait l’objet d’un devis préalable établi par urbasar.eu.
La commande est considérée comme ferme après :
retour du devis signé par le client
réception de l’acompte éventuellement prévu
ou émission d’un bon de commande administratif.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations figurant sur le devis ou la commande (références, quantités, adresse de livraison, conditions techniques).
Toute modification après validation pourra entraîner un ajustement du prix ou du délai.
Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Sauf mention contraire, les prix s’entendent départ usine ou franco selon les conditions précisées dans le devis.
Les frais de transport, d’installation, de génie civil ou de montage peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.
Conditions de paiement
Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont les suivantes :
acompte à la commande
solde à la livraison ou à l’expédition.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou mandat administratif pour les collectivités.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
urbasar.eu se réserve le droit de suspendre toute commande en cas d’incident de paiement.
Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, notamment lorsque les produits sont fabriqués sur commande.
urbasar.eu ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant d’un cas de force majeure, d’un retard de fabrication, d’un problème de transport ou d’une cause indépendante de sa volonté.
La livraison s’effectue généralement au pied du bâtiment ou au point accessible par véhicule poids lourd.
Le déchargement, la manutention sur site et l’installation restent à la charge du client sauf prestation spécifique prévue dans le devis.
Réception des marchandises
Lors de la livraison, le client doit vérifier l’état des marchandises.
En cas d’avarie ou de colis endommagé, des réserves précises doivent être inscrites sur le bon de livraison du transporteur.
Ces réserves doivent être confirmées par écrit à urbasar.eu dans un délai de 48 heures.
En l’absence de réserve, les produits sont réputés acceptés en l’état.
Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de urbasar.eu jusqu’au paiement intégral de leur prix.
En cas de non-paiement, urbasar.eu pourra demander la restitution des produits aux frais du client.
Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et des garanties éventuelles proposées par les fabricants.
En cas de défaut constaté, le client devra transmettre une description du problème, des photographies et les références du produit.
Selon le cas, il pourra être procédé à une réparation, un remplacement ou une fourniture de pièces.
Les opérations de démontage, remontage ou installation sur site ne sont pas couvertes sauf mention contraire.
Propriété intellectuelle
Les catalogues, documents techniques, visuels et contenus du site urbasar.eu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Responsabilité
urbasar.eu ne pourra être tenue responsable d’une utilisation non conforme des produits, d’une mauvaise installation, d’un défaut d’entretien ou d’un usage détourné.
La responsabilité de urbasar.eu est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège de urbasar.eu, sauf disposition légale contraire.